Déclaration et suivi des permis de détention des chiens catégorisés
La réglementation concernant les chiens catégorisés
Les formalités
Quelles sont les formalités à accomplir pour détenir un chien catégorisé ? (dit Dangereux)
La détention d’un chien catégorisé est soumise à plusieurs conditions et obligations.
Quels sont les chiens soumis à des conditions de détention ?
Les chiens de première catégorie dits chiens d’attaque
Ces chiens ne sont pas « pure race ». Ils possèdent les caractéristiques morphologiques des races suivantes :
- American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
- Mastiff
- Tosa
Les chiens de deuxième catégorie dits chiens de garde ou de défense
Ce sont des chiens dits « pure race » (Inscription au Livre des Origines Françaises LOF)
- American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier)
- Tosa
- Rottweiller (leurs croisements ou assimilés)
Qui peut détenir un chien catégorisé ?
Toute personne peut détenir un chien catégorisé à condition de :
- être majeure
- ne pas être sous tutelle sauf en cas d’autorisation du juge des tutelles
- ne pas avoir été condamnée pour un crime ou un délit et ne pas être inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- ne pas s’être vue retirer la garde ou la propriété d’un chien
L’obtention d’un permis de détention à Brionne :
La demande se réalise auprès de la Police Municipale
Lorsque votre animal est âgé de plus de 8 mois :
Vous devrez communiquer les documents suivants :
- le formulaire de demande de délivrance du permis de détention
- les papiers d’identification de l’animal
- le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité
- le certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie
- l’attestation d’aptitude qui vous a été délivrée suite à la formation
- l’évaluation comportementale du chien établie par le vétérinaire
- une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés par votre chien en cours de validité
- un justificatif de son pedigree s’il est dit « pure race »
Lorsque votre animal est âgé de moins de 8 mois :
- un permis provisoire vous est délivré dans l’attente de la réalisation de son évaluation comportementale
- il est valable jusqu’à ses 1 an
- les documents à fournir sont identiques à la demande de permis pour un chien âgé de plus de 8 mois
Les sanctions possibles en cas d’absence de permis de détention et d’attaque de l’animal
En cas de refus de présentation du permis de détention
Une amende pouvant atteindre 450 €.
En cas de défaut de présentation du permis
Une amende pouvant atteindre 750 €.
Vous disposez d’un mois pour régulariser votre situation sous peine de vous voir retirer votre chien.
En cas de non-régularisation,
vous encourez jusqu’à 3 mois de prison, 3750 € d’amende et une interdiction définitive ou temporaire de détenir un animal.
En cas d’attaque de votre chien
Une amende et une peine de prison variant selon la nature des faits.
Votre animal risque également de vous être retiré, d’être placé en fourrière ou d’être euthanasié.
Tous les frais seront à la charge du propriétaire de l’animal.
